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Intitulé

Loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement des services de distribution d'eau


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1907
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1907
Page:4668
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Fin de vigueur: abrogée entièrement par L 22/12/1986, à l'exception de l'art. 13