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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1937 supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1937
Page:4426
Avis du Conseil d'Etat --