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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 avril 1929 accordant l'autonomie financière au Comptoir commercial et à la Sècherie de graines forestières de l'Etat, à Groenendael


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1929
Page:2510
Avis du Conseil d'Etat --