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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 29 novembre 1976 fixant les critères d'agréation et de subventionnement des sociétés d'art amateur

Erlass mit Verordnungscharakter vom 29. November 1977 zwecks Festlegung der Kriterien zur Anerkennung und Bezuschussung der Amateurkunstvereine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	29/11/1976
Nature de l'acte:	Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1977
Page:	7429

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976