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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 aoüt 1965 déterminant , pour ce qui concerne les Services généraux du Ministère des Communications et des P.T.T. les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits à la fiche individuelle et pour "tablis les propositions de signalement des agents des niveaux 1 et 2, ainsi que pour attribuer le signalement des agents du niveau 3


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié