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Intitulé

Arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1944
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 11/08/1990

Remarques voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)