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Intitulé

Arrêté-loi du 24 février 1947 étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1947
Page:2676
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 12/08/1985