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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des experts créée par l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent les besoins en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge Non publié