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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1995
Page:	30653

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/11/1995 au 09/10/2003