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Intitulé

Loi du 30 mars 1976 modifiant l'article 103 de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1976
Page:6961
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication