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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition]
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2003
Page:37954
Avis du Conseil d'Etat 34184
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/07/2003 au ...