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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1963 suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1963
Page:2300
Avis du Conseil d'Etat U - D