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Intitulé

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2003
Page:35883
Avis du Conseil d'Etat 32480
Entrée en vigueur / Effet Voyez les art. 133 et 134 ainsi que l'analyse de leurs modifications et exécutions.

En résumé, l'entrée en vigueur était initialement fixée au 01/01/2004 et elle a successivement été reportée au 01/01/2005 (AR 23/12/2003), 01/01/2006 (L 27/12/2004, art. 498), 01/01/2007 (AR 20/12/2005), 01/01/2008 (L 27/12/2006, art. 97) et 01/01/2009 (L 21/12/2007, art. 2). Depuis le 01/01/2009, l'entrée en vigueur est progressive:
1) En ce qui concerne tous les services publics fédéraux ("l’administration générale" mentionnée à l'art. 2, alinéa 1er, 1°):
A) plusieurs dispositions de la loi sont en vigueur depuis le 01/01/2009 ou le 01/01/2010 (art. 134, alinéas 1er à 4);
B) la loi est totalement en vigueur depuis le 01/01/2012, sauf les art. 7 et 8 dont la date d’entrée en vigueur ultime a été reportée en dernier lieu au 01/01/2017 en ce qui concerne le traitement des recettes fiscales et non-fiscales par le SPF Finances. Plus précisément, "le Roi peut, pour les catégories de recettes fiscales et non-fiscales qu'Il détermine, fixer l'entrée en vigueur à une date antérieure (au 01/01/2017)". Voyez par exemple l’AR 02/12/2011 (exécution de l'art. 134, al. 5). <br><br>2) En ce qui concerne les services de l’Etat fédéral mentionnés à l'art. 2, alinéa 1er, 2° à 4°: a) les dispositions du Titre V (art. 113 à 124) sont en vigueur depuis le 01/01/2012;
B) les autres dispositions entrent en vigueur à une date ultime. Cette date a été fixée initialement au 01/01/2014 et a été reportée d’abord au 01/01/2016 (L 08/05/2014) et ensuite au 01/01/2018 ou au 01/01/2019 (L 25/12/2016). La date ultime du 01/01/2019 concerne uniquement "les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés". A titre d’exemple de date antérieure fixée par le Roi, voyez l’AR 19/02/2016 fixant le 01/01/2014 pour l’ Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.<br><br>Dispositions transitoires: voyez e.a. art. 131, 136 et 137.

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...
Remarques Art.126, § 2: "Les dispositions de la loi organique ou du statut des organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003 cessent d’avoir effet dans la mesure où elles s’avèrent contraires ou non conformes aux dispositions de cette même loi."