help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 26 juin 2003 portant sur les modalités d’accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises]
Arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2003
Edition:2
Page:35178
Avis du Conseil d'Etat 35253
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au ...
Remarques La date visée à l'article 10 est fixée au 15/09/2005 (AMAF 12/09/2005, art. 6, MB 14/09/2005, p. 40017)