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Intitulé

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2003
Edition:1
Page:33692
  • 30/07/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/04/2014
Avis du Conseil d'Etat 24548
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Remarques L'art. 17 énonce qu'à la demande du gouvernement d’une des communautés et régions visées à l’art. 2, le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur de la loi, pour ce qui concerne la communauté ou la région qui en a fait la demande, au plus tard le 01/01/2007. Cette date a été successivement remplacée par celle du 01/01/2010 (art. 11 de la loi-programme (II) du 27/12/2006) et par celle du 01/01/2012 (art. 27 de la loi-programme du 23/12/2009).