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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2003
Edition:	1
Page:	31936

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35045

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé - Toutefois, les membres du personnel des services régionaux du Service public fédéral Finances qui sont établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, conservent, si elle est plus favorable, le bénéfice de la prime linguistique qui leur avait été octroyée conformément à l’arrêté royal du 16 mai 2003.

Période de vigueur

du 13/06/2003 au 30/11/2008