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Intitulé

Loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2003
Page:29285
  • 16/07/2003 (Avis rectificatif)
    Remplacement de la publication au MB du 28/05/2003 car elle contient des erreurs matérielles.
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 29/01/2011 (art. 5: "Chaque disposition de la présente loi entre en vigueur le même jour que les dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d’un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositons du Code judiciaire, qu’elle modifie.")

Période de vigueur du 29/01/2011 au ...
Remarques