help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 juin 2002 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2003
Edition:1
Page:28135
Avis du Conseil d'Etat 30162
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2003 au ...