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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2003
Edition:2
Page:27851
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 21/05/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CGAF 27/03/2003