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Intitulé

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
8093 Question préjudicielle
 
7545 Question préjudicielle
47/2022
7479 Question préjudicielle
124/2021
7378 Question préjudicielle
108/2021
7003 - 7021 - 7024 - 7025 - 7028 - 7029 Recours en annulation
113/2020