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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2003
Edition:2
Page:26052
Avis du Conseil d'Etat 34754
Entrée en vigueur / Effet Article 1 : 01/01/2003
Articles 2 et 3 : date de l’entrée en fonction du titulaire de la fonction de management N-1 ou N-2 qui aura en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...