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Intitulé

Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2003
Edition:1
Page:24671
  • 27/10/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié par L 05/08/2003
  • 26/11/2003 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 106 et 133
Avis du Conseil d'Etat 32900
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004 (AR 10/04/2003)

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...