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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
138489 (30/06/2003) Arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371 § 3 3° de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat
200514 05/02/2010
Désistement
138461 (30/06/2003) Nietigverklaring - K.B. van 30 december 2002 tot vaststelling van de regels voor de toepassing van de vrijstelling van de verpakkingsheffing voorzien in artikel 371 § 3 3° van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur (B.S. 30/4/03)
147582 12/07/2005
Afstand