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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2003 modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2003
Page:	21530

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

35112

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/05/2003 au ...