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Intitulé

Loi-programme du 8 avril 2003


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4390 Question préjudicielle
24/2009
2802 Recours en annulation
137/2004
2779 Recours en annulation
113/2004
2746 - 2766 - 2794 - 2799 Recours en annulation
195/2004
2711 Demande de suspension
Recours en annulation
107/2003
91/2004