Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1990 modifiant les arrêtés royaux du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie" et du 12 mai 1989 portant suspension de la limite d'âge