help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1990 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI ( = art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 130bis, 130ter) de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrats de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1990
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1990
Page:9645
Avis du Conseil d'Etat 19275
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication