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Intitulé

Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2003
Edition:2
Page:3644
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2003
Article 4 et 16 : 01/04/2005 (AR 17/02/2005)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur du 01/07/2003 au 31/08/2023