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Intitulé

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2003
Edition:	3
Page:	2591

04/06/2003 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

33255

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er et 2, 13 à 44: 23/04/2003 (jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté visé à l’article 17, § 2, c'est-à-dire l'arrêté de nomination des membres du Conseil; mention au MB du 23/04/2003, p. 21614)
Art. 3 à 7: 03/07/2006 (jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal visé à l’article 3, § 2, alinéa 1er)
Art. 8 à 12: jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal visé à l’article 8, § 2, alinéa 1er

Période de vigueur

du 23/04/2003 au ...