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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 2002 portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finaux éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:3
Page:58956
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

TT 01/01/2003 - 01/07/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...