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Intitulé

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5942 Question préjudicielle
156/2014
5541 Question préjudicielle
159/2013
5061 Question préjudicielle
154/2011
4862 Question préjudicielle
122/2010
4305 Question préjudicielle
163/2007
2754 Recours en annulation
111/2004
2739 - 2758 Recours en annulation
129/2004
2738 Recours en annulation
59/2004
2728 - 2732 - 2737 Recours en annulation
110/2004
2721 - 2740 Recours en annulation
109/2004
2705 - 2744 - 2752 Recours en annulation
146/2004