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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 2002 d'exécution du chapitre X de la loi-programme du 2 août 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2002
Edition:1
Page:57414
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2002

Période de vigueur du 01/09/2002 au ...