Intitulé

Loi du 2 août 2002 portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a), 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993