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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
133112 (19/02/2003) 18/12/02: AR déterminant les modalites de transfert des membres du personnel de l'Office du Commerce extérieur au service public federal Affaires étrangères Commerce extérieur et Coopération au developpement
194567 22/06/2009
Jonction Rejet
133104 (19/02/2003) 18/12/02: AR déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères Commerce extérieur et Coopération au developpement
167655 09/02/2007
Désistement
132948 (14/02/2003) 18/12/02: Arrêté royal determinant les modalités de transfert des membres du personnel de l'office belge du commerce extérieur au service public fédéral Affaires etrangeres commerce extérieur et coopération au developpement 119337 14/05/2003
Rejet 		123271 23/09/2003
Désistement d'instance