help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi domaniale du 22 décembre 1949


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1949
Page:1262
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication