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Intitulé

Loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1971
Page:9087
Avis du Conseil d'Etat 9750 + 7085 + 7939 + 8609
Période de vigueur du ... au 29/02/1992