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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2002 autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, en abrégé Comité permanent R, et son Service d'Enquêtes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2002
Page:54994
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 33635
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/12/2002 au ...