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Intitulé

Décret du 28 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2002
Page:54783
Avis du Conseil d'Etat 33689
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/12/2002 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/12/2001