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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2002
Edition:1
Page:51778
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 23/04/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 28/07/2011
Avis du Conseil d'Etat 33772
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003
À l'exception de l'article 3, § 1, 3° et 4°, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2003 et cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2005

TT art. 3, § 1, 3° et 4° : 01/01/2003 - 01/01/2005 (L 23/06/2004)



Période de vigueur du 01/01/2003 au ...