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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1978 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1978
Page:5830
Avis du Conseil d'Etat --