help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 février 1978 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1978
Page:3661
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication