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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/2002
Edition:2
Page:50581
Avis du Conseil d'Etat 33580
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2002

Période de vigueur du 01/12/2002 au ...