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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 1978 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1978
Page:2123
  • 29/09/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D