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Loi du 27 mai 2002 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2000/2001 717  
Chambre des représentants 2001/2002 1651