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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32760

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002 (Art. 23 modifié par AR 28/12/2006, art. 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/10/2018

Remarques 01/01/2002