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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1978 relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1978
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1978
Page:15942
Avis du Conseil d'Etat U - D