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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2002
Edition:	1
Page:	43565

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

27/11/2003 (Traduction allemande)
Art. 136 à 141
28/10/2003 (Traduction allemande)
Chapitre I, Section 6
04/10/2002 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

33398

Entrée en vigueur / Effet

26/09/2002, à l'exception :
1° des dispositions qui remplacent la notion de ministères par celle de services publics fédéraux ou par celle de services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation, qui remplacent la notion de secrétaire général par celle de président du comité de direction, qui remplacent la notion de conseil de direction par celle de comité de direction et qui abrogent les dispositions relatives au collège des chefs de service, qui entrent en vigueur, pour chaque service public fédéral, à la date fixée par le ministre sous l'autorité duquel le service a été créé, conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
2° des dispositions qui procurent une lecture appropriée aux organismes d'intérêt public des règles relatives à la transformation des concours et examens en sélections, qui produisent leurs effets le 9 janvier 2001;
3° des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition des niveaux 4 et 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
4° des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;
5° des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2013

Remarques Pour l'entrée en vigueur des liens modificatifs: voir art. 242.