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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

129712

(26/11/2002) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 5 septemer 2002 houdende hervorming van de loopbaan van sommige ambtenaren in de Rijksbesturen.

195648 31/08/2009
Vernietiging Verwerping overige bekendmaking