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Intitulé

Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 1346 29/05/2000 Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité