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Intitulé

Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2002
Edition:2
Page:42928
Avis du Conseil d'Etat 30775
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2002 au ...